Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. L’évaluateur agréé qui, pour un motif juste et raisonnable, entend mettre fin unilatéralement à un contrat doit donner au client un avis préalable à cet effet indiquant à quel moment il mettra fin au contrat.
Il doit donner cet avis dans un délai raisonnable et s’assurer, dans la mesure du possible, que le client n’en subira pas de préjudice.
D. 1282-2000, a. 48; D. 251-2018, a. 24.
48. L’évaluateur qui, pour un motif juste et raisonnable, entend mettre fin unilatéralement à un contrat doit donner au client un avis préalable à cet effet indiquant à quel moment il mettra fin au contrat.
Il doit donner cet avis dans un délai raisonnable et s’assurer, dans la mesure du possible, que le client n’en subira pas de préjudice.
D. 1282-2000, a. 48.
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